Observations des Comités de Quartiers Minimes-Barrière de Paris, Ponts Jumeaux, Sept Deniers, Sesquières-Ginestous et Lalande
Dans le cadre de la procédure fixée par l’arrêté préfectoral du 14 mai 2024 , les cinq Comités de Quartiers, Minimes-Barrière de Paris, Ponts-Jumeaux, Sept Deniers, Sesquières-Ginestous et Lalande, membres de la CSS Fondeyre et soucieux de par leurs statuts, de la santé et de la sécurité des riverains souhaitent exprimer les observations suivantes :
1) ESSO, UN SITE SEVESO SH DANS UN SECTEUR DE PLUS EN PLUS URBANISE
Les Comités maintiennent leurs plus expresses réserves, voire leur opposition, à la pérennisation de ce site classifié ICPE Seveso Seuil Haut (SH) dans une zone déjà urbanisée, en proie à une forte densification et appelée de façon irréversible à une densification plus forte encore dans un très proche avenir. On peut rappeler que les Maires de Toulouse (MM P Cohen et JL Moudenc) et le Cd 31 ont demandé le départ de cette installation.
Depuis l’enquête publique de 2017, le projet de troisième ligne de métro à Toulouse est entrée dans sa phase de réalisation avec les travaux de creusement des tunnels et de configuration des stations dont la station FONDEYRE à 300 mètres de ESSO. La création de cette nouvelle ligne justifie aux yeux de la Métropole la densification de l’habitat autour des stations et en particulier la création de deux OAP qui sur-densifient le tissu urbain. A 300 et 500 mètres du site de ESSO respectivement, les deux OAP Cervantès (sur le site de Peugeot, rue Cervantès)) et Nobel (sur le site de Citroën, rue Nobel) sont porteuses de 1200 logements supplémentaires.
Comme pour AZF avant le 21 septembre 2001, la densification rapprochée se poursuit et s’accélère autour du site SEVESO Seuil Haut de ESSO.
L’OAP Cervantès à 500 m de ESSO et STCM
L’OAP Nobel à 300 m de ESSO et STCM
2) RAPPEL DES OBSERVATIONS FAITES EN 2017
Les cinq Comités de Quartiers rappellent, en pièces jointes, les arguments précédemment exposés dans les diverses écritures déposées lors de l’élaboration du PPRT actuellement en vigueur, soit:
– la contribution dans le cadre de l’enquête publique en 2017 (voir PJ)
– le recours gracieux au Préfet , suite à l’arrêté du 12 juin 2017 (PJ)
– le mémoire en intervention volontaire auprès du Tribunal administratif, en soutien aux requêtes engagées par Toulouse Métropole et le Département de Haute-Garonne (PJ)
(abstraction faite des remarques et critiques qui concernaient spécifiquement les risques liés à l’activité de la STCM ).
3) LES COMITÉS Y AJOUTENT À PRÉSENT LES OBSERVATIONS ET PRÉCISIONS SUPPLÉMENTAIRES SUIVANTES:
a) Au plan de la forme et de la procédure:
Compte tenu de l’enjeu environnemental d’un site Seveso SH non seulement en zone urbanisée mais également en zone faisant l’objet de nombreuses et impactantes restructurations urbaines:
– 5 stations de métro,
– élargissement de l’emprise et aménagements piétons-cycles du Canal Latéral à la Garonne situé à moins de 100 mètres,
– aménagement d’une transversale apaisée piétons-cycles sur l’emplacement de l’ex- STCM à proximité,
– les aménagements multi-modaux sur la M820 autrement dit l’avenue des Etats-Unis à moins de 300 mètres,
– l’aménagement piétons-cycles inter-quartiers entre Lalande et le Canal Latéral traversant la voie ferrée dédiée à ESSO,
le choix d’une modification simplifiée pose évidemment question
Par voie de conséquence, la composition du dossier (qui n’est pas réellement actualisé) n’est pas satisfaisante et prive le public d’une information légitimement attendue: pas d’étude d’impact, pas d’étude de dangers…
La décision de la MRAe dispensant cette procédure d’une évaluation environnementale relève de la même logique réductrice.
Nous sommes très surpris de ce que un service régional de l État ait été jugé compétent pour apprécier l‘Impact environnemental d’un dossier d’une telle importance.
Compte tenu de l’évolution et en référence à la densification de cette grande zone urbaine et en référence au décret 2020-844, chapitre II -Dispositions modifiant le code de l’urbanisme- et l’article 13 ci-dessous, nous demandons expressément au Ministre chargé de l’Environnement de confier à la formation d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable la charge de se prononcer en lieu et place de la mission régionale d’autorité environnementale territorialement compétente.
Article 13 du décret 2020-844. Le dernier alinéa de l’article R. 104-21 du code de l’urbanisme est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Le ministre chargé de l’environnement peut, par décision motivée au regard de la complexité et des enjeux environnementaux du dossier, confier à la formation d’autorité environnementale du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable la charge de se prononcer en lieu et place de la mission Régionale d’Autorité Environnementale territorialement compétente.
« Dans ce cas, la mission régionale d’autorité environnementale transmet, sans délai, le dossier à la formation d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable. Les délais prévus aux articles R. 104-25 et R. 104-32 courent à compter de la date de réception du dossier par la formation d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable. Celle-ci notifie à la personne publique responsable ce nouveau délai. »
b) Au plan du fond ,
les Comités de Quartiers ne peuvent se satisfaire de voir évacuées du PPRT de graves défaillances pour l’environnement de ces deux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) toujours en suspens:
– Les risques, encourus par les usagers des passages à niveau et par les riverains de la voie ferrée qui approvisionne le site en hydrocarbures, comme le confirment à nouveau deux presqu’accidents survenus le 27 décembre 2019 et le 17 août 2023.
Déraillement le 27 décembre 2019 au passage à niveau de La Glacière
Déraillement du 17 août 2023 au bout du chemin de La Levrette
Notons que dans les deux cas, il s’agit de wagons pleins d’hydrocarbures. Dans le premier cas, l’expertise de l’EPSF (courriel du 05 05 2021) a conclu a un défaut d’entretien des voies par ESSO (« L’expertise menée sur le matériel roulant n’identifie pas de causes possibles à l’accident du côté matériel… Concernant l’infrastructure, nous ne pouvons que confirmer que les faiblesses idenfiées constituent des pistes de cause du déraillement, notamment la déstabilisation des voies par drainage insuffisant ».
Et dans le deuxième cas, même si la direction d’ESSO tend à vouloir démontrer une faute du technicien de maintenance des aiguillages, la multiplication des sous-traitants dans ce type d’opération à l’extérieur du site et l’insuffisance de consignes précises ont, à notre avis, davantage pesé dans ce presqu’accident. Pour preuve, s’il en était besoin, les consignes ont été complétées pour les futurs permis de travail tel que l’interdiction d’une présence humaine à proximité d’un convoi lors de la phase d’approche.
On pourrait même se poser la question s’il ne s’agissait pas jusque là d’un manquement grave à la sécurité (voire à la sûreté) dans la gestion des convois lors de la phase d’approche…
– La forte pollution probable des sols sur le site de ESSO et au-delà du site apparaît encore aujourd’hui sur les résultats d’analyses élevées en hydrocarbures C10-C40 des piézomètres Pz 6ter, Pz 12ter, Pz 14bis, MV1 (rapport WSP pour la société ESSO, suivi de la qualité des eaux souterraines , campagne n°78 de septembre 2023). Pour rappel, ce suivi particulier de la nappe phréatique fait suite à une fuite d’hydrocarbures en 2005, sur le site de ESSO ayant entraînée des travaux de récupération de la phase flottante de ces hydrocarbures dans la nappe phréatique jusqu’en juin 2008.
La CSS devra-t-elle attendre la fermeture du site, comme pour la STCM, pour communiquer précisément sur l’ampleur de la pollution en hydrocarbures à l’intérieur et à l’extérieur du site de ESSO et de la pollution au plomb du site de ESSO par la STCM.
– Cette pollution des sols par les hydrocarbures et par le plomb de la société ESSO fait écho, pour les riverains, à la pollution importante par le plomb des sols à l’intérieur et à l’extérieur de la STCM portée très tardivement à la connaissance de la Commission de Suivi de Site (CSS) deux ans après la fermeture de la STCM lors de la CSS du jeudi 06 octobre 2022…
En effet, aussi bien la pollution importante du site STCM lui-même (plus de 200 tonnes de plomb estimées dans le plan de gestion du site en 2022) que celle sur au moins 250 hectares à l’extérieur du site faisaient dès les années 2000 l’objet de plusieurs commandes de mesures par la même STCM, de plusieurs thèses universitaires en relation avec la STCM et même de retours par la DRIRE (ex-DREAL).
D’autre part le plan de gestion à l’extérieur du site est toujours en attente et risque fort, à la lumière de la sous-estimation passée de la gestion de la pollution au plomb par la STCM, de laisser à la collectivité ou à des particuliers le soin de dépolluer les sols et de gérer les problèmes de santé attenants.
12000 personnes concernées par la pollution au plomb de la STCM
– A l intérieur du site STCM, la dépollution effectuée selon les normes réglementaires, c est à dire à minima, et non en appliquant le principe de précaution, limitera strictement la future utilisation des sols pour tous les opérateurs publics ou privés, sauf à envisager, un jour, une dépollution complète à la charge des collectivités.
Une telle option ne peut satisfaire les comités de quartier qui soutiennent que la remise en état d’un site industriel dangereusement pollué relève d’une obligation de résultat pesant sur l ancien exploitant et non d une simple obligation de moyens.
Pour l’ensemble de ces raisons :
– mise en place d’une procédure simplifiée du PPRT n’ayant pas permis de faire un état des lieux des risques aujourd’hui et des mesures préventives et nouvelles mesures préventives (depuis 2017) mises en oeuvre par la société ESSO;
– dispense d’une procédure d’une évaluation environnementale alors que les projets urbains prolifèrent autour de ESSO et de la STCM et que la pollution au plomb générée par la STCM impacte au moins 250 hectares dans les quartiers autour;
– atteinte grave à la qualité des sols à l’intérieur et à l’extérieur des sites ESSO et STCM, pollués par le plomb et les hydrocarbures de ces deux ICPE ;
– succession de négligences dans la gestion du transport des hydrocarbures par la voie ferrée gérée par ESSO pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publique. L’accidentologie fait état de déraillements de wagons pleins d’hydrocarbures suivis d’explosions ;
– enfin, la cession prochaine du site de Fondeyre par ESSO à un groupement financier ne risque-t-elle pas de privilégier davantage la rentabilité au détriment de la sécurité (faut-il rappeler que le site Esso présente un intérêt stratégique pour l’État dont les services peuvent être influencés par cet aspect)
les cinq Comités de Quartiers Minimes-Barrière de Paris, Ponts Jumeaux, Sept Deniers Sesquières-Ginestous et Lalande contestent le choix de la procédure de modification simplifiée du PPRT ESSO SAF/STCM et ne manqueront pas de discuter l’arrêté conclusif du Préfet de Haute-Garonne.
Pour les Comités de Quartiers Minimes-Barrière de Paris, Ponts Jumeaux, Sept Deniers Sesquières-Ginestous et Lalande
Serge Baggi, Claude Marquié, Marcel Martin, Gérard Gervois, Brigitte Morhain
Toulouse, jeudi 24 juillet 2024
